T-15.1 - Loi instituant le Tribunal administratif du travail

Article 7 Versions de la disposition

2016-01-01

7. Sont instruites et décidées par la division des services essentiels:

1°  les affaires découlant de l’application du chapitre V.1 du Code du travail (chapitre C-27);

2°  les affaires découlant de l’application de l’article 50 de la Loi sur l’Agence du revenu du Québec (chapitre A-7.003);

3°  les affaires découlant de l’application de l’article 53 de la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (chapitre R-24.0.2).

2015, c. 15, a. 7.